Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UCR) publiée le 15/02/2012
Question posée en séance publique le 14/02/2012
Concerne le thème : Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l'amiante, plus grosse affaire pénale et plus grande catastrophe sanitaire du siècle, avec, à l'horizon 2020, 100 000 morts annoncées en France et 500 000 dans le monde.
En effet, l'actualité en la matière est marquée par deux jugements qui remettent en cause les deux composantes de notre système de réparation.
Le premier jugement est l'arrêt rendu, le 27 octobre dernier, par la cour d'appel de Douai, laquelle a condamné dix-sept victimes à rembourser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, une partie importante de leur indemnisation.
Vous l'avouerez, cette décision met à mal le premier pilier sur lequel repose notre système de réparation : l'indemnisation collective.
La question n'est pas juridique, mais éthique : le Fonds d'indemnisation a pour objet d'indemniser les victimes, et non de les poursuivre. C'est la raison pour laquelle, avec d'autres élus, j'ai demandé au Gouvernement qu'il obtienne du FIVA une remise gracieuse des sommes réclamées.
Le second jugement est celui qui a été rendu hier par le tribunal de Turin, lequel a condamné deux responsables d'Eternit à seize ans de prison.
Cette décision remet en cause le second pilier de notre système de réparation : l'action judiciaire. En effet, en France, alors même que les données de l'affaire y compris l'entreprise en cause sont rigoureusement les mêmes qu'en Italie, l'instruction piétine depuis seize ans.
Le prétexte en est la loi Fauchon tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En réalité, de l'analyse même de Pierre Fauchon, qu'au Sénat nous connaissons bien, ce texte n'est pas un obstacle. Notre ancien collègue avait ainsi déclaré, devant la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, que, « dans le cas de l'affaire de l'amiante, l'imprudence est du reste plus que caractérisée ».
Le seul obstacle véritable réside dans la faiblesse des moyens et dans le fonctionnement du pôle santé des parquets de Paris et Marseille.
C'est donc, ici encore, un problème non pas juridique, mais politique.
En conséquence, ma question est, elle aussi, politique. Elle est double : monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il demandé au FIVA de renoncer au remboursement des sommes qu'il réclame aux victimes de l'amiante, pour garantir à ces dernières la reconnaissance et la réparation qui leur reviennent ? Par ailleurs, a-t-il l'intention de donner au pôle santé les moyens d'accomplir sa mission d'instruction ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 15/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2012
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le sénateur, vous le savez, je me suis déjà exprimé sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai : j'ai déjà indiqué qu'aucun commandement de payer n'avait été signifié par huissier, sur l'initiative du FIVA, aux victimes de l'amiante. Seules les décisions de la Cour de cassation ont bel et bien été notifiées.
En revanche, je sais que quelques personnes, estimant qu'il était plus simple, ou plus normal - je n'ai pas à me prononcer sur les motivations des intéressés - d'appliquer la décision de justice, ont spontanément pris l'initiative de rembourser le FIVA.
En outre, je le répète, je suis très attentif à la situation des victimes de l'amiante et à celles de ces personnes qui se trouveraient dans des difficultés matérielles très importantes du fait de cette décision.
J'ai donc écrit, en décembre dernier, à la présidente du FIVA afin qu'elle examine les dossiers au cas par cas et avec un maximum d'humanité. Je crois que les membres du conseil d'administration du Fonds ont été sensibles à cette initiative visant à retrouver un climat apaisé. Nous avons d'ailleurs également discuté du sujet avec un certain nombre de parlementaires ayant souhaité nous rencontrer.
Des solutions existent, qui vont de l'étalement des paiements à la remise gracieuse pour les cas les plus critiques.
J'en viens maintenant au dossier tranché par le tribunal de Turin. Vous le savez, puisque vous en avez rappelé la durée, une procédure équivalente est en cours en France. Je ne peux ni ne veux me prononcer sur l'affaire.
En revanche, sachez que, au regard de la décision qui a été prise en Italie, j'ai prévu de me rapprocher du garde des sceaux, Michel Mercier, afin d'examiner avec précision si les moyens existants sont suffisants et si leur niveau est de nature à expliquer les délais. Vous le savez, cette absence de perspectives n'entrave pas le cours des procédures d'indemnisation ; elle ne peut néanmoins perdurer.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse. Pour ce qui concerne le FIVA, vous avez évoqué un examen au cas par cas. Mais ce que nous attendons tous, et notamment les veuves de Dunkerque que plusieurs parlementaires, dont moi-même, ont rencontrées, c'est une remise gracieuse.
Il y a là une véritable erreur de jugement sur la fonction du FIVA. Je sais bien que la justice est indépendante mais je crois que le Gouvernement a aujourd'hui la capacité de demander au Fonds de mettre un terme aux recours.
Certes, le tribunal de Turin est une juridiction étrangère mais je pense que le gouvernement français serait bien avisé d'examiner en profondeur le jugement qu'il a rendu, car je ne doute pas celui-ci puisse faire jurisprudence, compte tenu de la teneur du dossier.
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