Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/01/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le refus du gouvernement fédéral du Canada d'autoriser les ressortissants français résidant sur son territoire de prendre part au scrutin des 10 et 17 juin 2012 destiné à élire le député de la première circonscription des Français établis hors de France, comprenant notamment le Canada. Il lui rappelle que la note circulaire n° XDC-1264 du 8 septembre 2011 du ministère canadien des affaires étrangères et du commerce international a, au nom de sa souveraineté, de nouveau posé le principe selon lequel « le gouvernement du Canada continuera de refuser en principe toute demande d'autres États d'ajouter le Canada à leurs circonscriptions électorales extraterritoriales respectives. » De surcroît, « il ne permettra ni aux gouvernements étrangers de mener des campagnes électorales au Canada, ni à des partis politiques ou mouvements étrangers de s'établir au Canada. »
À la suite de cette prise de position, le ministère des affaires étrangères avait pourtant assuré, le 4 janvier 2012, que les quelque 70.000 résidents français recensés au Canada pourraient néanmoins prendre part aux élections législatives, dans le respect du droit canadien. Mais à ce jour, aucun accord ne semble avoir été conclu avec les autorités d'Ottawa. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre juridique le Gouvernement entend permettre à nos compatriotes d'exercer leur droit de vote.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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