Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 26/01/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée réservé aux personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %.
La circulaire CNAV n° 2011/25 du 17 mars 2011 prévoit qu'une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès 55 ans.
Pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, les 125 trimestres exigés pour partir en retraite anticipée sont atteints avant l'âge de 55 ans. Ces personnes ne peuvent cependant prétendre à leur retraite à taux plein tant qu'elles n'ont pas atteint l'âge de référence pour la retraite des personnes handicapées, et ne bénéficient donc pas d'un avantage comparable à l'avantage accordé aux autres salariés ayant commencé leur carrière professionnelle avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Or, une partie d'entre elles subissent un vieillissement très accéléré du fait de leur handicap.
Lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites en 2010, le Gouvernement s'était engagé à proposer rapidement un assouplissement de ce dispositif qui ne concerne aujourd'hui qu'un millier de personnes par an.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution restant fixé à 55 ans. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), anciennement, auprès des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire, et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Il convient de rappeler que la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pas donné lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, a été prise en compte. Une lettre ministérielle en date du 20 février 2006 (consultable sur le site http ://www. circulaires. gouv. fr) a reconnu comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.
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