Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 26/01/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de détachement et d'intégration au sein du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Plus précisément, une note de service du 18 janvier 2011 prévoyait la possibilité d'une « intégration directe entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable ». Cette faculté d'intégration qui s'inscrivait dans le sens d'une plus grande mobilité des personnels au sein de la fonction publique a, malheureusement, été supprimée dans la nouvelle note de service du 5 décembre 2011.
En conséquence elle souhaiterait savoir si le ministère est en mesure de présenter un bilan de cette faculté d'intégration directe prévue par la note de service du 18 janvier 2011, ainsi que les raisons de la suppression de cette faculté dans la note de service du 5 décembre 2011.
- page 231
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le