Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 26/01/2012
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'évaluation de la dépendance des personnes âgées au regard des aides apportées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux.
Lorsque la dépendance est modérée, soit un classement dans les niveaux 5 et 6, les droits à l'allocation personnalisée autonomie (APA) ne sont pas ouverts, mais les CARSAT apportent une aide financière permettant la prise en charge d'aides ménagères à domicile, pour des tâches qui ne relèvent pas directement de l'aide à la personne.
Les plans d'aide APA en revanche, pour les personnes dont la dépendance est plus lourde, relevant des niveaux 1 à 4 de la grille AGGIR, s'adressent, conformément à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, « aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ».
Dès lors ces plans d'aide sont centrés sur les besoins correspondant à ces actes essentiels. D'ailleurs, compte tenu des plafonds réglementaires de ces plans d'aide, ces aides à l'accomplissement des actes essentiels de la vie absorbent en général la totalité des possibilités de financement des plans d'aide.
Pour autant, le besoin d'aide ménagère, qui n'est pas l'objet de la prestation d'APA, ne disparaît pas. Or les CARSAT ont décidé de concentrer leurs aides sur les seules personnes relevant des GIR 5 à 6, supprimant leur aide lorsque la personne devient bénéficiaire de l'APA.
Cette situation est tout à fait paradoxale puisqu'elle revient à priver une personne dont la situation s'aggrave d'une aide qu'elle pouvait recevoir au préalable, alors que l'attribution de l'APA vise à prendre en charge des besoins nouveaux créés par l'aggravation de la dépendance, et concernant non pas l'aide ménagère mais « les actes essentiels de la vie ».
C'est la raison pour laquelle il le remercie par avance de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à la poursuite du versement des aides financières attribuées par les CARSAT aux personnes dont le GIR passerait de 5 à 4 et moins. Les conseils généraux interviendraient alors en complément de cette aide, afin de prendre en charge uniquement des besoins nouveaux créés par la dépendance, sans qu'il y ait, soit substitution des aides entre les financeurs, soit restriction de l'aide ménagère.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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