Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de l'accueil des demandeurs d'asile en Bretagne. Accueillir les demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. À ce titre, l'État finance le réseau des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). Or plusieurs associations dénoncent un manque de prise en charge et surtout une inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile qui trouvent une place en CADA et les autres. Cette situation est particulièrement préoccupante en Bretagne où les délais d'instruction des demandeurs d'asile sont très longs. Une seconde borne d'accueil Eurodact sur l'ouest de la Bretagne semble indispensable, tout comme une augmentation des crédits de la région en direction des capacités d'accueil. Si les collectivités locales et les associations tentent d'apporter des solutions à la détresse de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour améliorer au plus vite l'accueil des demandeurs d'asile en Bretagne et sur tout le territoire national.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
La région Bretagne dispose actuellement de 928 places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), soit 4,3 % du parc national. Les demandeurs d'asile accueillis en CADA bénéficient d'un accompagnement social et administratif, et reçoivent une allocation mensuelle de subsistance (AMS) indexée sur la composition familiale des résidents. Ces CADA n'accueillent qu'une partie des personnes en cours de procédure d'asile. Ce phénomène s'explique principalement par l'augmentation des flux de demandeurs d'asile depuis 2008. Malgré la création de 65 places de CADA dans la région en 2010 et l'accroissement du budget consacré à l'hébergement des demandeurs d'asile, le dispositif reste sous contrainte. Face à cette situation, plusieurs mesures ont été prises en 2011 pour accélérer le traitement des demandes d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pu recruter 40 nouveaux agents, dont 30 officiers de protection, afin de réduire le stock de demandes qui pèse sur les délais d'examen, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a vu son équipe de rapporteurs pratiquement doubler en 2011 par rapport aux effectifs de 2009. La réduction des délais de traitement des dossiers de demande d'asile, dont les premiers résultats constatés en 2011 sont encourageants, permettra non seulement d'accélérer la reconnaissance des personnes fondées à solliciter la protection de l'État français, mais également d'améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil pour accroître le taux d'accès en CADA. Les personnes qui ne peuvent immédiatement obtenir une place en CADA ont accès à des structures d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile et qui peuvent les accueillir le temps qu'une place en CADA soit libérée. Cette mise à l'abri est accompagnée du versement d'une allocation temporaire d'attente (ATA). Ainsi, en 2011, les crédits mis à disposition de la région pour le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ont plus que doublé, passant de 1,1 M en 2010 à 2,4 M, et permis d'ouvrir des places d'urgence supplémentaires.
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