Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 26/01/2012
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes actuelles des professionnels du bâtiment résultant de la multiplication des offres de prix, qualifiables d'anormalement basses. Ces offres dissimulent bien souvent certaines pratiques illicites, tant sur les aspects techniques que sociaux. Outre le risque de défaillance de ces entreprises, qui nuit tant aux entreprises qu'aux maîtres d'ouvrage par un blocage des chantiers, on constate également l'existence de pratiques douteuses en terme de main-d'œuvre. Considérant que les maîtres d'ouvrage, au même titre que les entreprises, peuvent voir leur responsabilité engagée en vertu des dispositions du code du travail, la Fédération du bâtiment de la Loire-Atlantique a mis en place en juin 2009 un partenariat avec la gendarmerie, la police, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la préfecture dans le but de préserver la santé du tissu économique local. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces préoccupations sont bien également relayées au plan national et de lui préciser les actions engagées pour lutter contre ce fléau.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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