Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/01/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'établissement de certificats de décès, dans les zones à sous-densité médicale. L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde, dans le cadre de la permanence des soins et il n'est pas rare que des médecins de garde refusent de se déplacer, notamment en fin de semaine, ou lorsque ce dernier n'est pas le médecin de famille. On peut parfaitement entendre la position des médecins, ces actes ne faisant l'objet d'aucune rémunération spécifique. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La question de l'établissement des certificats de décès devait être mise à l'ordre du jour. En effet, il convient d'apporter une réponse pour les familles endeuillées, mais également opérationnelle pour les médecins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la mise en œuvre du cahier des charges en la matière.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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