Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 26/01/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des apiculteurs en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne peut être commercialisé. S'agissant d'une denrée alimentaire, le miel est soumis aux obligations d'autorisation et d'étiquetage du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. La Commission européenne a alors indiqué qu'elle avait demandé à la société Monsanto de déposer un nouveau dossier, afin de pouvoir étendre l'autorisation de mise sur le marché du maïs MON810 au pollen et visant à clarifier plusieurs points portant sur l'évaluation des risques du pollen OGM, les obligations d'étiquetage applicables, la méthode de calcul du pourcentage de pollen OGM dans le miel, et enfin sur la méthode d'analyse idoine. Il s'agit d'un préalable avant la mise en œuvre de procédures de contrôle pour rechercher la présence d'OGM dans le miel et statuer sur la conformité des produits. Dans l'attente, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse prohibitifs et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille est de trois à cinq km, mais elle peut parcourir jusqu'à dix km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant concernés. En conséquence, il lui demande s'il entend compléter ou modifier ce décret afin d'instituer cette légitime obligation d'information des apiculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État. C'est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation complète. Le Gouvernement adoptera prochainement, et avant les semis, une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. La culture du MON810 restera, par conséquent, interdite en 2012.
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