Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles (CIDFF).
Ceux-ci sont en effet confrontés à une importante baisse de leurs ressources et des incertitudes pèsent sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale pour l'année 2012.
Agréés par l'État, ces centres ont une mission d'intérêt général ayant pour objectif d'informer et d'orienter les femmes dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Ils visent à favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les CIDFF sont des relais opérationnels importants des politiques publiques de l'égalité, ayant une capacité de réponse auprès des femmes et des familles sur les territoires. Ils constituent ainsi des partenaires privilégiés et uniques de la mise en œuvre concrète du service public dans leurs domaines de compétences. Une baisse du montant des subventions accordées aux différents CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur la qualité et l'efficience de leur action.
Alors que les besoins de terrain sont en augmentation et concernent des publics de plus en plus dans la précarité, il paraît nécessaire d'assurer la pérennité de ces structures en confortant les moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, pour que des garanties soient données aux CIDFF, en application de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie chacun d'entre eux à l'État.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 29/03/2012
Le soutien de l'État en direction du réseau national des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l'une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s'est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs calées sur les durées d'agrément, signe d'un partenariat renouvelé entre ces associations et l'État mais aussi, jusqu'à présent, par un soutien financier n'ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d'économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l'engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5 % par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l'instar d'autres programmes de l'État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l'ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6 % pour leur mission d'information juridique et de 10,5 % pour les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l'ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6 % sera portée sur d'autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l'inspection générale des affaires sociales qui permettront d'anticiper les difficultés des CIDFF et d'envisager les mesures d'efficience mobilisables dans la perspective d'une consolidation du réseau.
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