Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/01/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
Force est de constater que le caractère alternatif de ces préparations constitue un argument essentiel pour qu'elles ne soient plus assimilées à des produits phytopharmaceutiques. En effet cette classification, alors qu'il est question de productions alternatives aux pesticides, est non seulement contraire aux politiques pratiquées dans la très grande majorité des pays européens, mais nécessite une inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991. Ceci entraîne des procédures complexes et coûteuses et conduit les agriculteurs, les jardiniers comme les collectivités, dans des impasses réglementaires difficilement compréhensibles.
Compte tenu du fait que le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie ne saurait être assimilé à une solution globale au problème, elle lui demande si le ministère entend très rapidement revenir sur le classement actuel des PNPP en produits phytopharmaceutiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 05/04/2012
Dès lors qu'elles sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations relevant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les PNPP. Ces dispositions particulières sont destinées à alléger les procédures d'inscription des substances actives et d'autorisation des préparations qui les contiennent. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP est donc réaffirmé. Il ne peut toutefois être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les autorités françaises portent ainsi actuellement deux demandes d'approbation à deux substances de base auprès des instances européennes.
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