Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°20570 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Modalités de calcul des indemnités du plan amiante ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 23/02/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul des indemnités du plan amiante. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose que le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée du bénéficiaire ; seules certaines périodes d'activité donnant lieu à rémunération réduite au cours de ces douze derniers mois ne sont pas prises en compte, dans des conditions définies par décret. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation en a conclu que cette allocation devait être assise sur le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de ses douze derniers mois de service auprès de son dernier employeur, quel que soit le régime auquel l'intéressé ait été affilié au cours de cette même période. Par conséquent, dans le cas d'un salarié affilié successivement au régime général puis au régime agricole, l'allocation est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de son activité au régime agricole.
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