Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, il lui demande quelle est la solution.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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