Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 19/01/2012
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de défendre le maintien des droits de plantation.
En effet, la libéralisation des plantations représente un véritable risque pour ce secteur important de l'agriculture en France qu'est la viticulture.
Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a publié sa proposition législative visant à acter la disparition des droits de plantation au 1er janvier 2016.
C'est pourquoi, il l'interroge sur la façon dont le gouvernement français entend peser auprès des pays favorables à cette évolution alors que 13 États, dont la France, y sont opposés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 22/03/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisée afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.
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