Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 19/01/2012
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dernier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dénonçant les difficultés d'accès à l'éducation pour les enfants de migrants en situation irrégulière sur le territoire communautaire.
Ces derniers sont généralement exclus des droits et services de base en Europe. Il arrive que les enfants de migrants irréguliers ne puissent pas bénéficier de l'enseignement primaire gratuit, leurs parents ne pouvant pas présenter les documents officiels requis, tel qu'un permis de séjour valide, un certificat de naissance ou un dossier médical.
L'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'instar de l'article 28 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, énonce que « toute personne a droit à l'éducation » et que « ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire ».
Or, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante pour 24 États membres, dont la France. La Charte doit désormais être respectée par ces États lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
De plus, l'article 6 du traité de l'Union européenne (TUE) énonce que « l'Union reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 (...), laquelle a la même valeur juridique que les traités ».
La consécration de la Charte des droits fondamentaux, qui n'était dans le traité de Nice qu'un message politique, une recommandation, s'inscrit dans une volonté plus large de l'Union européenne d'assurer le respect de ces droits qui font désormais « partie du droit de l'Union en tant que principes généraux » (article 6, § 3 TUE).
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de donner pleinement effet à la Charte des droits fondamentaux pour garantir un meilleur accès à l'éducation aux enfants de migrants en situation irrégulière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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