Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/01/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois inapproprié de la lecture de certains articles du code civil lors de la célébration des mariages en mairie. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture, lors d'un mariage, du nouvel article 371-1 du code civil ainsi rédigé : "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité". Si la lecture de cet article semble tout à fait appropriée lorsqu'il s'agit d'une première union, lorsqu'un enfant est désiré, lorsque la fondation d'une famille accompagne effectivement le projet de mariage, celle-ci ne l'est pas toujours lorsqu'il s'agit d'un remariage sans projet de fondation d'une famille, lorsque les futurs époux n'ont pas de souhait d'avoir un enfant, lorsque les futurs époux ne peuvent pas avoir d'enfant. De même, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, depuis le 1er mai 2011, l'officier d'état civil doit faire lecture de l'article 220 du code civil qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l'un d'eux contracte seul une dette. Il apparaît malheureusement, à l'usage, que la lecture de cet article peut se révéler inappropriée à cette cérémonie solennelle et joyeuse qu'est un mariage.
La lecture de ces articles peut donc s'avérer inappropriée, voire même déplacée. Il lui demande donc de bien vouloir prendre position sur cette question.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 03/05/2012
Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La lecture de l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche, étant observé par ailleurs que la liste des articles dont il est donné lecture a récemment été complétée par le Parlement à l'occasion de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il est désormais procédé à la lecture de l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Cet ajout résulte d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois, saisie pour avis, qui a reçu le soutien du président de la commission des affaires économiques, le Gouvernement s'en étant quant à lui remis à la sagesse de l'Assemblée. La lecture de l'article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. En toute hypothèse, il n'est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. Outre qu'une telle proposition pourrait être fragile au regard du principe constitutionnel d'égalité, elle serait en pratique très difficile à mettre en uvre car elle impliquerait pour l'officier de l'état civil de déterminer avec certitude, pour chaque couple, toutes les situations concrètes de la vie maritale à venir et les intentions profondes de chacun. Il n'est par conséquent pas envisagé de permettre à l'officier de l'état civil d'apprécier l'opportunité de la lecture de certaines dispositions du code civil au vu des projets pour l'avenir de l'homme et de la femme qu'il doit unir.
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