Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 19/01/2012
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de place en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique dans le Cotentin.
En effet, les établissements susceptibles d'accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d'accueil maximale depuis bien longtemps et, au rythme des départs programmés, leurs listes d'attente ne pourront pas être absorbées avant de longues années.
Ainsi, malgré les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de prise en charge en IME, de nombreuses familles ne trouvent aucune place pour leurs enfants et se retrouvent dans des situations parfois dramatiques.
La seule issue est la création rapide de nouvelles places.
Les services de l'Agence régionale de santé connaissent cette situation très récurrente et particulière au Cotentin mais indiquent toujours que, pour des raisons budgétaires, la création de place pour les enfants en attente de soins est impossible.
C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse concrète à cette situation, en dégageant de manière urgente les financements nécessaires à la création de nouvelles places que les associations gestionnaires et les familles concernées appellent de leurs vœux.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Le Gouvernement entend, par le biais du plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux 2008-2012, développer des modes d'accompagnement diversifiés et poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé, puisque le plan prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 déjà ouvertes. Les efforts se sont poursuivis en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyant en effet 47,5 M pour l'installation de places nouvelles dans le secteur de l'enfance handicapée, ce qui correspond à l'ouverture de 1 358 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 491 places en établissements pour enfants handicapés et au financement du développement du maillage territorial en centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). La répartition de l'enveloppe de 1,45 milliard d'euros de crédits d'assurance maladie prévus sur la durée de ce plan est effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur la base des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les agences régionales de santé (ARS). Concernant les créations de places à venir, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a fait connaître au mois de février 2012 aux différentes agences régionales de santé leurs moyens financiers. Sur l'ensemble du territoire, les autorisations d'engagement, qui correspondent à l'engagement financier de l'assurance maladie et permettra l'autorisation de places nouvelles, s'élèvent à plus de 177 millions d'euros pour la deuxième tranche de notification intervenue en 2012 s'ajoutant au 120 millions d'euros notifiés fin 2011. Les crédits de paiements, permettant de financer l'installation effective de ces places s'échelonneront jusqu'en 2016. Dans ce cadre général, l'ARS de Basse Normandie s'est vu notifier des autorisations d'engagement en 2011 et 2012 pour plus de 3,6 millions d'euros qui permettront la création de places supplémentaires dans les établissements et services pour adultes handicapés et de CAMSP et CMPP dans la région pour les enfants handicapés. La création de places pour les adultes handicapés répond aux priorités de l'ARS de Basse Normandie et permettra, notamment, de libérer des places actuellement occupées dans les structures pour enfants par de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton », faute de places d'accueil dans les structures pour adultes.
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