Question de M. LÉONARD Claude (Meuse - UMP-A) publiée le 19/01/2012
M. Claude Léonard attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de financement actuel des centres de gestion de la fonction publique territoriale auxquels sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics locaux dès lors qu'ils emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Ces derniers versent une cotisation dont le taux est fixé, dans la limite de 0,80 % de la masse salariale, par délibération du conseil d'administration de chaque centre de gestion et celle-ci est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité (mensuelle ou annuelle pour les collectivités employant moins de 10 agents) que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Le recouvrement de ces cotisations repose sur un système déclaratif par lequel la collectivité ou l'établissement public affilié indique au centre de gestion le montant de la masse salariale qui sert d'assiette.
Ce système est à la fois vétuste, complexe et chronophage mais, surtout, peut être source d'imprécisions voire d'erreurs dans la mesure où les centres de gestion ne disposent pas des informations nécessaires au contrôle des masses salariales des collectivités et établissements publics affiliés.
Il rappelle que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) tire de son côté ses ressources d'une cotisation analogue à celle des centres de gestion. Mais, en pratique, celle-ci est assimilée à une charge patronale sur le montant des traitements et agents constituant la masse salariale servant d'assiette et, surtout, le CNFPT est habilité à recevoir, par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales, les informations nécessaires au contrôle des versements effectués par les collectivités adhérentes, ce qui n'est pas le cas des centres de gestion.
Il lui demande si, à l'instar du système mis en place pour le CNFPT, le versement de la cotisation obligatoire due par les collectivités et établissements publics affiliés aux centres de gestion ne pourrait être automatisé avec la même possibilité de contrôle, pour une gestion plus simple, plus juste et plus efficace.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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