Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 19/01/2012
M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que la question du choix de la filière d'assainissement non collectif devant desservir un projet de construction n'ayant pas accès au tout-à-l'égout revêt aujourd'hui une grande importance, particulièrement au regard des sommes en jeu pour les particuliers concernés. Ceci étant, ce choix n'est pas toujours aisé à effectuer, la règlementation étant complexe et, encore aujourd'hui, en devenir. Ce choix de filière n'est en outre pas facilité par les interférences pouvant exister entre les diverses réglementations en présence, notamment avec celles relatives à l'urbanisme. Sur ce point particulier, se pose la question de savoir si, dans le cas d'un projet de construction sur une parcelle « à cheval » entre une zone constructible et une zone non constructible (par exemple lorsqu'une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dotée d'une carte communale), une filière d'assainissement non collectif adaptée au projet de construction peut être ou non implantée sur cette partie de terrain non constructible. Alors même qu'on ne voit pas en quoi la réglementation d'urbanisme devrait interférer sur la possibilité ou non d'implanter un dispositif d'assainissement non collectif, il semblerait que certains acteurs dans ce domaine considèrent une telle possibilité comme inenvisageable. Il lui demande si elle peut lui indiquer ce qu'il en est exactement.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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