Coût pour les collectivités locales de la mise en place de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 19/01/2012

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.

En effet, ce texte, qui résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Grenelle 2" et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, crée l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur, d'une part, dans les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et, d'autre part, dans les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs. Cette évaluation devra être réalisée par un organisme agréé et, après chaque contrôle, un rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments devra être établi.

À l'instar des membres représentant les élus locaux à la Commission consultative d'évaluation des normes, il s'inquiète du poids financier supplémentaire, pour les collectivités, que la déclinaison réglementaire progressive de la loi dite "Grenelle 2" engendre.

Dans l'attente de l'arrêté des ministres chargés de la construction, de l'écologie et de la santé qui précisera les modalités de présentation de ce rapport, il s'interroge d'ores et déjà sur le coût financier des nouvelles normes imposées par ce décret aux collectivités locales et demande de quelle manière le Gouvernement entend pallier ces coûts.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 145

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012

Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines. Ces établissements reçoivent en effet des populations dites sensibles (enfants, personnes âgées ou malades) ou exposées sur de longues périodes. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. La surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités. Les documents techniques de référence sont en cours d'élaboration par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et les premières accréditations seront délivrées d'ici la fin de l'année 2012. La première échéance ayant été fixée au 1er janvier 2015 pour les écoles maternelles et les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, jardins d'enfants...), leurs propriétaires disposeront de deux ans pour faire réaliser la première surveillance périodique de leur établissement, délai qui parait suffisant pour la mise en œuvre de la mesure. Le coût de cette surveillance a été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans. Ce montant est à mettre en regard des coûts dus à une mauvaise qualité de l'air intérieur, estimés en France entre 10 et 40 milliards d'euros par an. Le remboursement des médicaments contre l'asthme, première cause d'absentéisme à l'école, représente à lui seul un milliard d'euros de dépenses annuelles. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 ne prévoit pas d'obligation de travaux en cas de dépassement des valeurs de référence. En effet, la campagne pilote menée par le ministère du développement durable dans 310 établissements entre 2009 et 2011 afin de tester ce dispositif réglementaire a montré que, dans la plupart des cas, des mesures simples et peu coûteuses comme aérer ou déplacer le local de stockage de produits d'entretien, permettaient d'améliorer la qualité de l'air intérieur et de redescendre sous les valeurs de référence. Ces éléments techniques et financiers ont été présentés à la Commission consultative d'évaluation des normes de la Commission des finances locales qui a émis un avis favorable.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 988