Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-EELVr-A) publiée le 19/01/2012
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la pêche illégale en Guyane française. En effet, depuis plusieurs années, celle-ci s'est fortement accrue dans le département menaçant la pérennité de la ressource halieutique. Ce pillage des ressources maritimes est principalement le fait de pêcheurs qui viennent des pays voisins, le Brésil et le Suriname.
Cette pêche illégale menace un secteur économique qui demeure, malgré de nombreuses contraintes, dynamique et porteur d'avenir. Il est en effet le seul secteur à couvrir en totalité les besoins en consommation de la population locale mais aussi à exporter, en majeure partie vers le marché des Antilles françaises, chaque année plus de 1 800 tonnes de poissons. L'acoupa rouge est notamment l'espèce la plus prisée et conséquemment celle qui est la plus pêchée par les pêcheurs illégaux.
Un cri d'alarme a été lancé par les pêcheurs de Guyane faisant appel à l'État français afin qu'il intervienne auprès des autorités brésiliennes et surinamaises pour que cesse ce qu'ils qualifient de « piratage » des eaux de la Guyane.
Aussi, il demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et aider ce secteur clé de l'économie guyanaise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/03/2012
L'attention du Gouvernement est appelée sur les activités de pêche en Guyane pratiquées de manière illégale et massive par les navires provenant du Brésil et du Suriname, essentiellement dans la zone économique exclusive, qui porteraient atteinte à la pérennité de la ressource et fragiliseraient la filière pêche locale. Cette préoccupation a été également relayée par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) auprès du Président de la République. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé contre la pêche illicite qui constitue un pillage des ressources naturelles de la Guyane. Il entend faire respecter la souveraineté de l'Etat sur l'ensemble de l'espace maritime en Guyane. À ce titre en 2011, 20 embarcations de pêche dénommées « tapouilles » et 47,25 km de filets ont été saisis ainsi que 24,2 tonnes de poisson. En outre, des contrôles au débarquement on été effectués par la direction de la mer. Ce dispositif de contrôle des pêches a été renforcé par la mise en uvre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée ou pêche INN depuis le 1er janvier 2010 (Règlement (CE) n° 1005/2008 et (CE) n° 1010/2009) qui prévoit la validation de certificats de capture par les autorités des pays tiers à l'Union européenne (UE) dont les navires pêchent et débarquent des captures en Guyane ainsi que la possibilité de saisir la Commission européenne sur les situations de présomption de pêche illicite non déclarée et non réglementée (INN). Ces mesures qui nécessitent la présentation de dossiers documentés de la part des autorités françaises à la Commission européenne peuvent permettre, à l'issue d'une procédure contradictoire, soit de procéder à l'inscription des navires de pêche sur la liste communautaire des navires INN, rendant en principe impossible toute activité de pêche de ces navires, soit de peser sur les autorités du pays tiers concerné au titre de la procédure d'État non coopérant qui, si elle aboutit, conduit à interdire toute relation avec l'UE en matière de pêche. Enfin, les sanctions relatives au contrôle des pêches ont été récemment renforcées dans le cadre de la codification des mesures législatives liées à la pêche maritime et à l'aquaculture dans le livre IX du nouveau code rural et de la pêche maritime, avec notamment la possibilité de destruction des embarcations saisies sur décision du juge. Il n'en demeure pas moins qu'une réponse efficace et durable au phénomène de pêche INN passe par le renforcement de la coopération avec le Brésil et le Suriname, coopération qui est systématiquement recherchée par le Gouvernement. À ce titre des échanges réguliers sont effectués avec le Brésil au travers de la commission mixte transfrontalière qui a été mise en place mais qui demeure pénalisée par la complexité des relations entre les différentes administrations brésiliennes. Une intensification des échanges est prévue. Pour le Suriname, la perspective de recherches et d'exploitations pétrolières rendant nécessaire un accord de délimitation maritime avec la France pourrait faciliter la coopération en matière de lutte contre la pêche INN. La lutte contre la pêche INN en mer et au débarquement en Guyane demeure l'une des priorités du Gouvernement, en étroite coopération avec la Commission européenne.
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