Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans la partie germanophone des départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, il existe une tradition héritée du 17ème siècle qui consiste à laisser un « vide entre deux murs », c'est-à-dire un espace séparant les murs latéraux des maisons pour former une sorte de couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Cet espace appelé en dialecte « schlupf » a une largeur d'environ 80 cm. Ayant un caractère mitoyen, il laisse tout juste la place au passage d'un homme dans le but d'effectuer les rejets domestiques, d'éviter la propagation des incendies et, parfois, de permettre l'écoulement des eaux pluviales. Il lui demande tout d'abord si la pratique du « schlupf » peut être considérée comme une exception aux règles d'urbanisme qui imposent l'implantation des constructions, soit de manière contiguë, soit à une distance minimum de trois mètres de la limite des parcelles. En la matière, il lui demande si cette tradition locale peut être considérée comme ayant une valeur normative lui conférant le statut d'une véritable règle de droit au sens de la jurisprudence, même si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose son application. Enfin, il lui demande si un des deux riverains peut, malgré l'opposition de l'autre, reconstruire son mur jusqu'en limite de sa propriété, ce qui conduit à faire disparaître l'existence du « schlupf » malgré son caractère d'espace mitoyen.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 19/04/2012
Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte. Un permis de construire n'est donc pas illégal du seul fait qu'il méconnaît une servitude de droit privé, ou une tradition locale si celle-ci n'a pas été prise en compte dans les documents d'urbanisme locaux. Par contre, il appartient aux personnes concernées de vérifier si le permis délivré par l'autorité compétente n'empêche pas l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit privé et, en tant que de besoin, de diligenter une action judiciaire fondée sur la violation du droit des biens. Les questions relatives au régime juridique du « schlupf » sont à adresser au ministère de la justice qui est en charge du suivi du droit des biens.
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