Question de Mme NICOUX Renée (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 19/01/2012
Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en œuvre une politique forestière ambitieuse.
La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au cœur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques, la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 « Forêt » de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de l'année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en œuvre ne trouvera pas sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière.
C'est pourquoi elle lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une Délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/03/2012
La forêt française doit relever des défis très variés : économiques, écologiques et sociaux. Cette multifonctionnalité est déjà largement prise en compte dans le fonctionnement des départements ministériels directement concernés : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De fait, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales, font l'objet d'échanges étroits et constants entre les services de ces trois ministères. L'instauration d'une délégation interministérielle pour la forêt auprès du Premier ministre pourrait peut-être rendre encore plus étroite la collaboration entre les services affectés à la gestion des forêts, au développement des industries de transformation du bois, à la préservation de l'environnement, et à l'aménagement des territoires ruraux. Toutefois, la diversité et la complexité des questions liées aux espaces forestiers ne pourraient sans doute pas être traitées efficacement par un service interministériel unique, sauf à ce qu'il devienne d'une taille excessive. Il n'est donc pas sûr qu'une telle délégation aboutisse à réduire de façon significative les échanges nécessaires avec d'autres services ministériels et à accroître l'efficacité de l'État pour l'application des mesures de politique forestière.
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