Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 12/01/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le projet de révision du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles, principalement régi par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
La Commission européenne devrait en effet présenter, à la fin du mois de janvier 2012, un projet législatif de révision de cette directive, avec pour objectif principal la modernisation, la simplification et l'harmonisation des règles applicables en la matière.
Cette réforme, qui devrait passer par la voie du règlement pour l'ensemble du champ relevant de l'actuelle directive, et par la voie de la directive pour les questions relevant de l'ex-3ème pilier (secteur police-justice), contiendrait des dispositions renforçant la protection des droits des citoyens, avec par exemple l'instauration d'un droit à l'oubli opposable, la désignation obligatoire de correspondants informatique et libertés dans certaines structures, une plus grande responsabilisation des acteurs économiques traitant des données personnelles, etc.
Cependant, le projet de la Commission européenne d'inscrire dans le texte le critère de l'établissement principal du responsable de traitement inquiète vivement certaines autorités de protection, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ainsi, pour un responsable de traitement installé dans plusieurs États membres de l'Union européenne, seule l'autorité de protection du pays accueillant le principal établissement de ce responsable serait compétente pour l'ensemble des traitements mis en œuvre sur le territoire communautaire.
Cette option serait particulièrement délicate et incompréhensible pour les citoyens désireux de défendre leurs droits auprès des autorités de protection, puisqu'ils verraient notamment leurs plaintes traitées par une autorité étrangère. Elle pourrait également lourdement peser sur la compétitivité économique de la France au niveau européen, et sur l'attractivité du territoire communautaire par rapport aux autres grandes zones économiques de la planète.
En effet, les risques de délocalisation d'entreprises vers des États dotés d'autorités moins protectrices des données personnelles sont à prévoir. Cette option aboutirait, de fait, à la concentration du pouvoir entre les mains de quelques autorités ne bénéficiant pas nécessairement des moyens humains et financiers pour faire face à de telles responsabilités.
Compte tenu des enjeux économiques et juridiques en présence, il lui demande quelle est la position de l'État français face à ce projet de révision de la directive 95/46/CE, dont le calendrier d'adoption pourrait être relativement rapide.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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