Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que l'une des dispositions de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 concernant le travail le dimanche prévoit qu'un comité est chargé de veiller au respect du principe de repos dominical.
Il lui indique que ce comité devait présenter un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sous quels délais ce rapport sera présenté sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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