Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2012
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'en réponse à ses questions écrites n° 4217 du 24 avril 2008 et n° 5681 du 2 octobre 2008, il a indiqué que les préfets ne sont pas obligés d'établir et donc de communiquer la liste des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou du concours exceptionnel du ministère de l'intérieur dans leur département. Toutefois, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 doit s'appliquer et tout administré qui le souhaite doit pouvoir obtenir les renseignements susvisés. Il lui demande en conséquence quelle est la démarche à suivre et si la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou le Conseil d'État ont d'ores et déjà été amenés à statuer sur ce point de droit.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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