Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 05/01/2012
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des élus locaux quant au projet du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il lui rappelle que le FACÉ concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant des travaux de renforcement, de sécurisation et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. S'il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. La solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances semblerait bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en en garantissant la régulation globale par la loi de finances. A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semble beaucoup moins sécurisante tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou encore des ressources. Enfin, une solution plus simple techniquement pourrait peut-être consister à inclure, par un simple arrêté ministériel, le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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