Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC-EELVr) publiée le 05/01/2012
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés croissantes résultant du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a modifié les conditions de prise en charge des frais de transport pour les patients reconnus en affection de longue durée (ALD). Ce décret précise, en outre, que "le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport". Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD sans incapacité ou déficience qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation ne pourra plus bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport. Or, une application restrictive de ce décret peut être très pénalisante pour une catégorie de patients. Une certaine réticence se fait d'ailleurs ressentir de la part des prescripteurs sur l'ensemble du département, et ceci, quelque soit le mode de transport (ambulance, VSL ou taxi). Dans un département rural et vieillissant comme le Lot, et alors que de nombreuses structures de proximité ferment (plateaux techniques et spécialités) et que de plus en plus de soins se font sur Toulouse, cette "chasse sans fin à la prescription de transport n'ira pas sans générer demain de graves inégalités dans le droit à la protection de la santé et aux principes d'égal et de libre accès aux soins pour tous. Le grand âge, le handicap ne doivent pas limiter l'accès aux soins des personnes dépendantes. Aussi, il lui demande ce qu'elle envisage de faire à ce sujet.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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