Question de M. ROME Yves (Oise - SOC-EELVr) publiée le 05/01/2012
M. Yves Rome attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial (catégorie B), soit des milliers d'agents, dont la promotion est aujourd'hui bloquée.
Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial (catégorie B) au moyen d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs (catégorie C) justifiant d'au moins huit ans de services effectifs. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles de recrutement et de promotion : concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix.
Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d'agents ne pouvaient obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l'examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé les effets de ce dispositif exceptionnel jusqu'au 1er décembre 2011.
Beaucoup d'agents se sont donc présentés à cet examen et, au rythme annuel de son organisation par tous les centres de gestion, les lauréats se sont multipliés, d'autant que des examens ont encore été organisés durant l'été 2011. Ainsi le conseil général de l'Oise comptabilise à ce jour 32 agents départementaux lauréats qui n'ont pu être nommés. Certains d'entre eux sont sur liste d'aptitude depuis 2006.
Si, statutairement, la réussite à un examen est illimitée dans le temps et donc acquise définitivement, il semble qu'il n'en soit pas de même pour l'accès, au titre de la promotion interne, au poste de rédacteur via l'examen professionnel, qui se trouverait limité statutairement au 1er décembre 2011.
Après cette date, il ne serait donc peut-être plus possible de procéder aux nominations par cette voie, celle-ci étant purement et simplement supprimée. L'attestation de réussite à l'examen professionnel délivrée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale se réduira alors à un simple document dont la portée sera nulle.
Si des dispositions nationales nouvelles ne sont pas prises, ces agents concernés ne pourront pas être promus en qualité de rédacteur alors qu'ils ont fourni les efforts pour réussir cet examen professionnel. Leur succès n'emportera aucune conséquence statutaire et ils ne verront aucune amélioration de carrière. Ils éprouvent légitimement un sentiment d'injustice et ne peuvent envisager de perdre le bénéfice de leur examen, car ils ont consenti des sacrifices et travaillé dur pour le réussir. L'absence de promotion a un impact très négatif sur leur évolution de carrière et sur leur rémunération.
Si la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 21 décembre 2011 a permis l'adoption, à une voix près, du projet de décret prorogeant de trois ans la possibilité de nommer les lauréats de l'examen de rédacteur, l'inscription sur la liste d'aptitude sera, semble-t-il, limitée à 5 % de l'effectif des rédacteurs de la collectivité concernée, ce qui n'est donc toujours pas satisfaisant.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'examen professionnel de rédacteur ne reste pas sans effet pour toutes ces personnes.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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