Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC-EELVr) publiée le 05/01/2012
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF).
En effet, ces structures, créées en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs que ceux relevant du service public, sont respectivement de 75 % et 67 %. Ces établissements n'ont donc pas tous une activité pleine.
Plutôt que l'augmentation du nombre de CEF, il s'agirait, au regard de l'existant, d'apporter une réponse pour permettre aux établissements en place d'assurer complètement l'accueil de mineurs délinquants multirécidivistes ayant commis des actes d'une particulière gravité.
Aussi, au moment où le ministère de la justice envisage la suppression de trois postes équivalent temps plein sur les 27 nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, il lui demande s'il entend étudier la possibilité de maintenir les emplois affectés à ces établissements, voire de les renforcer, afin de leur permettre d'atteindre des taux plus élevés de capacité d'accueil.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/05/2012
Le cahier des charges des centres éducatifs fermés préconise un taux d'occupation de 80 % minimum. L'indicateur correspondant est suivi hebdomadairement par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le prix de journée dans le secteur associatif habilité et les contrats d'objectifs dans le secteur public sont établis sur cette base. En effet, il convient de prendre en compte les éventuelles fugues, les possibles périodes d'hospitalisation ou d'incarcération, voire des retours en famille en fin de placement (destinés à préparer la sortie) qui sont décomptés du taux d'occupation. Celui-ci est donc nécessairement inférieur au taux de prescription qui correspond aux journées relatives à la décision de placement du magistrat pour une période préconisée de six mois. Cela explique l'impossibilité d'utiliser des places, ponctuellement libres, pour accueillir un autre mineur, tant que le magistrat ne prend pas une décision de main levée de placement. Même si les placements sont relativement longs, il n'est pas toujours possible d'accueillir un mineur le jour même où une place se libère. L'analyse de ce taux d'occupation doit donc reposer sur son examen croisé avec le taux de prescription. On constate ainsi que, si le taux d'occupation entre janvier et novembre 2011 est de 74 %, tous secteurs confondus, le taux de prescription est, sur la même période, de 84 %, en augmentation de deux points depuis 2010. Ces chiffres démontrent une utilisation très satisfaisante du dispositif des centres éducatifs fermés par les magistrats prescripteurs. Une étude plus précise établit également des besoins non satisfaits de certains territoires du fait du manque de places au sein de ces structures. Dans l'objectif de répondre à cette demande, mais également afin d'adapter les possibilités d'accueil à l'évolution de la délinquance des mineurs, les modifications introduites par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, conduisent la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à créer, par transformation d'unité éducative d'hébergement collectif, vingt centres éducatifs fermés supplémentaires. Ces transformations ainsi que l'ensemble des prises en charge en centre éducatif fermé doivent aujourd'hui respecter les contraintes budgétaires posées par la révision générale des politiques publiques. Les dispositions de la circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse poursuivent l'harmonisation des moyens accordés aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité, engagée depuis la parution de la circulaire de tarification de 2011. Cette harmonisation des moyens est aujourd'hui rendue absolument nécessaire par le contexte budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques de l'État. Depuis le lancement du programme des centres éducatifs fermés en 2002, la capacité de ces établissements et leurs effectifs ont évolué à la hausse. Si les centres éducatifs fermés du secteur associatif pouvaient souvent disposer de 27 « équivalents temps plein », ceux du secteur public en disposaient de 23 ou 24. Cependant, on constatait également des écarts entre les établissements d'un même secteur. C'est ce constat qui a conduit la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à engager une réflexion en vue de déterminer une norme commune applicable à tous les établissements, avec la double exigence d'assurer un taux d'encadrement permettant une prise en charge de qualité à un coût optimal pour les contribuables et soutenable pour les finances publiques. En outre, la circulaire commune de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction des affaires criminelles et des grâces relative à l'amélioration de la prise en charge des mineurs placés en centre éducatifs fermés du 13 novembre 2008, incluant un cahier des charges, s'applique à toutes les structures du dispositif, du secteur public comme du secteur associatif habilité. L'ensemble des centres éducatifs fermés devant accueillir jusqu'à 12 mineurs, il est donc légitime que les mêmes moyens leurs soient alloués. Cette harmonisation des moyens, initiée depuis près de douze mois, doit être résolument continuée sur une base unique de 24 « équivalents temps plein ». L'intervention pluridisciplinaire pourra être enrichie par des protocoles avec des institutions ou des associations qui assureront la participation de professionnels extérieurs en fonction des projets pédagogiques développés, en veillant à ce que cette action soit compatible avec le respect des enveloppes budgétaires allouées. La poursuite de cette harmonisation est bien évidemment réalisée de façon concertée entre les directions interrégionales, les directions territoriales, et les responsables d'associations.
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