Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/01/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du compostage des déchets des ménages.
En effet, la France, entre autre démarche, a développé la notion d'obligation de résultat, au lieu de l'obligation de moyens et impose aux producteurs de composts issus des déchets de respecter la norme NFU 44051, dont les critères viennent d'être récemment renforcés.
Les collectivités territoriales se sont appuyées sur les objectifs de cette norme, pour investir et construire des unités de tri-compostage (traitement mécano-biologique) assorties parfois de méthanisation, afin de produire un compost de qualité, conforme à la norme NFU ou à des cahiers des charges nettement plus restrictifs, ce qui permet une reconnaissance non contestée par les agriculteurs locaux.
Si la notion d'obligation de moyens, développée par le groupe de travail devant préparer un projet de règlement à soumettre à la Commission, devait emporter l'assentiment de cette dernière, ce serait un coup fatal porté à l'ensemble des collectivités qui ont fait le choix du tri-compostage et de la méthanisation. En effet, l'application du règlement européen aurait pour conséquence de rendre la norme caduque. Or, le temps est compté car l'objectif de la Commission est de fixer un règlement pour la fin 2012. À titre d'exemple, pour le département de la Drôme cela représenterait un impact négatif sur 357 communes et environ 3 300 hectares actuellement amendés grâce à ce compost.
Loin de contester la nécessaire qualité et l'innocuité des composts pour un retour au sol de la matière organique, il serait plus judicieux que les critères de sortie de statut de déchets, s'appuient essentiellement sur la nature intrinsèque de la matière organique.
Enfin, il est inutile de rappeler que la France a développé de nombreuses filières d'extraction « amont » des polluants et autres indésirables par le truchement des responsabilités élargies des producteurs (REP) (emballages, déchets d'activités des soins à risques infectieux, déchets diffus spécifiques, déchets d'équipements électriques et électroniques, et bientôt meubles
).
Afin d'aboutir à un consensus, sans pénaliser les collectivités locales françaises, il semble primordial que la Commission européenne oriente ses débats vers l'harmonisation des protocoles d'analyse, la fixation d'un seuil européen de qualité des composts et la disparition du critère discriminant du type d'entrant.
Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend bien poursuivre une politique de gestion raisonnée des déchets tout en apportant au monde agricole, un produit d'amendement organique indispensable à la vie des sols, à des coûts supportables dans cette période particulièrement difficile pour les agriculteurs.
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La question est caduque
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