Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 19/01/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés financières rencontrées par la commune de Blanzac-Porcheresse (16250) concernant le projet de construction d'un casernement de gendarmerie.
En effet, cette commune, chef lieu de canton de 871 habitants, a accepté de porter le projet de construction d'un casernement de gendarmerie par délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2009. Cette construction porte sur les locaux techniques ainsi que sur douze logements représentant 11,66 unités logements. La première pierre a été posée en juin 2011 et les logements aux normes BBC RT 2012 (bâtiment basse consommation) devraient être livrés normalement en décembre 2012.
Jusqu'à présent, en Charente, ce type d'investissement bénéficiait d'un partenariat public/privé sous la forme de baux emphytéotiques administratifs (Chasseneuil, Confolens), ce qui limitait le risque financier pour les collectivités. Mais, ce modèle juridique n'a pu être utilisé par cette commune. En effet, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 et la circulaire du Premier ministre en date du 28 janvier 1993, a imposé à cette commune d'être maître d'ouvrage et financeur de l'opération. Le coût plafond de la construction a été estimé à 2 070 000 € par l'État tandis qu'une construction aux normes répondant au cahier des charges imposé, est de 3 125 198 € au mieux-disant. En outre, cet investissement ne peut être éligible du FCTVA, suite aux dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales qui précisent que les immobilisations confiées à un tiers non bénéficiaire du FCTVA ne donnent pas lieu à l'attribution du fonds.
Par conséquent, ce surcoût supplémentaire, lié aux coûts actuels de construction, sans commune mesure avec les estimations données par le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie Poitou-Charentes en 2008 pour l'établissement des prévisions, restant à la charge de cette collectivité s'avère insupportable et obère gravement les finances de la commune, donc les investissements futurs.
Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la demande de cette commune, d'une subvention exceptionnelle de 400 000 €, afin de compenser les coûts réels de construction par rapport aux coûts plafonds estimés par le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie Poitou-Charentes.
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La question est caduque
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