Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016.
L'Organisation commune des marchés (OCM unique) prévoit en effet, qu'au-delà du 31 décembre 2015, le régime dit des droits de plantation sera supprimé.
Les grandes organisations vinicoles et les appellations d'origine craignent à juste titre que cette directive entraîne des conséquences néfastes en générant une surproduction. Elles redoutent aussi des baisses de prix pour les producteurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d'emplois et la délocalisation possible de vignobles.
Malgré l'opposition de nombreux pays producteurs, la Commission européenne campe sur ses positions et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective d'un rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013.
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives concrètes il entend prendre en 2012 auprès d'une part des instances européennes et d'autre part, des États membres encore hésitants, pour qu'une nouvelle proposition législative voie le jour, qui soit plus respectueuse de l'avenir d'une filière déjà en butte à de nombreuses difficultés.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 08/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2012
M. Jean Besson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. L'Organisation commune des marchés prévoit en effet qu'au-delà du 31 décembre 2015 le régime dit « des droits de plantation » sera supprimé.
Les grandes organisations vinicoles et les appellations d'origine craignent, à juste titre, que cette décision n'entraîne des conséquences néfastes en générant une surproduction. Elles redoutent aussi des baisses de prix pour les producteurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d'emplois et la délocalisation possible de vignobles.
Malgré l'opposition de nombreux pays producteurs et du Parlement européen lui-même, la Commission européenne campe sur ses positions.
Vous le savez, monsieur le ministre, plus d'un millier de communes en France ont délibéré pour le maintien de ces droits. Cette mobilisation sans précédent est à la hauteur de l'enjeu.
La viticulture reste un patrimoine culturel exceptionnel, mais aussi un secteur économique essentiel qui ne peut vivre sans régulation. Dans la région Rhône-Alpes, monsieur le président, mon cher collègue Yves Chastan, nous sommes bien placés pour le savoir ! (Sourires.)
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations. Les intentions sont bonnes, mais demeurent, à ce jour, sans résultat.
Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre en 2012 auprès des instances européennes pour qu'une nouvelle proposition législative, plus respectueuse des intérêts de la filière viticole, voie le jour ?
M. Bernard Fournier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur Besson, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère. Vous l'avez interrogé sur les démarches engagées par le Gouvernement en vue d'obtenir le maintien des droits de plantation.
Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d'avoir une dérégulation de ce marché.
Pour la France, cela pourrait signifier concrètement une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs, ce qui déstabiliserait totalement le marché actuel.
Cette perspective n'est évidemment pas acceptable. Elle relève d'une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite sur d'autres sujets. La France s'y oppose farouchement.
C'est le message que la France et neuf autres États membres - notamment l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie - ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation
Ils ont depuis été rejoints par quatre nouveaux États - l'Espagne, la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce -, ce qui nous rapproche de la majorité qualifiée requise en réunissant sur cette même position les principaux États membres producteurs.
Parallèlement, le Parlement européen adoptait, le 23 juin 2011, un rapport sur l'avenir de la politique agricole commune, intégrant la demande d'un maintien des droits de plantation. C'est une belle avancée.
Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des conseils des ministres européens de l'agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu'a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en uvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.
Avec l'annonce par Dacian Cioloş, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d'un groupe à haut niveau sur la viticulture, c'est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.
Sachez, monsieur le sénateur, que le Président de la République et son gouvernement soutiennent pleinement cette action. Vous pouvez compter sur leur mobilisation totale à l'échelon européen au service de la viticulture française comme de l'ensemble de nos filières agricoles.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Monsieur le ministre, en la matière, il est clair que nous devons parler d'une seule voix. Je viens d'apprendre que le commissaire européen Dacian Cioloş s'apprête à installer un groupe de réflexion sur l'avenir du secteur viticole européen. Ce geste va dans le bon sens, mais nous devons rester vigilants.
Il importe de réclamer, avec le secteur viticole, les professionnels et les élus concernés, une modification de la législation dans le cadre de la réforme de la PAC qui doit entrer en vigueur en 2014. C'est, me semble-t-il, la bonne solution. En attendant, nous restons bien entendu très mobilisés pour la défense de notre filière vitivinicole. (Mme Bernadette Bourzai et M. Yves Chastan applaudissent.)
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