Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Didier Guillaume interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le montant alloué en Drôme en 2011 dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
En effet, le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour 2011 aurait du être égal au montant cumulé de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) de 2010. Or ça n'a pas été le cas, le montant cumulé DGE et DDR s'élevant à 6 494 206 € en 2010 pour une DETR 2011 arrêtée à 5 844 785 €.
Le 12 juillet 2011, le ministre lui indiquait lors de la séance des questions orales que la DETR en Drôme avait bien subi une baisse mais qui devrait être compensée «du fait des modifications apportées dans la loi de finances rectificative » et que le « problème allait s'arranger ».
Or, il a été constaté, lors de la réunion organisée par le préfet sur la DETR le 7 décembre 2011, que l'enveloppe drômoise est restée figée à 5 844 785 €, soit une baisse de 10 % en 2011.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer pourquoi en Drôme cette enveloppe n'a pas subi le réajustement indiqué par le représentant du ministre le 12 juillet 2011 et l'interroge sur les risques que cela représente en conséquence sur les dotations à venir.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2012
M. Didier Guillaume. L'investissement des collectivités locales représente 75 % de l'investissement public. Or, aujourd'hui, ces dernières connaissent des difficultés. Il faut les aider ! Nous sommes en effet persuadés que l'un des moyens pour notre pays de sortir de la crise est de permettre la poursuite des investissements publics, notamment ceux des collectivités territoriales, lesquelles, parce qu'elles sont bien gérées et peu endettées, ont encore la capacité d'investir.
Lors de la fusion de la dotation globale d'équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, en une seule allocation, la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR, nous nous étions interrogés. Mais cette fusion devant aller dans le sens d'une meilleure clarification des dotations de l'État dédiées aux collectivités territoriales, nous nous sommes dit pourquoi pas. Il nous avait en outre été clairement indiqué que le montant de la DETR serait égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR. Or lors de la dernière réunion de la commission d'élus consacrée à la DETR attribuée au département de la Drôme, nous nous sommes aperçu que le montant de cette dotation était inférieur de 10 % à celui du cumul des anciennes dotations.
Le 12 juillet dernier, dans cet hémicycle, monsieur le ministre, je vous ai adressé une question à laquelle a répondu votre collègue M. Lellouche. Il m'a alors été précisé qu'une étude serait effectuée et que, pour la présente année, la situation pourrait être améliorée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La règle de l'attribution d'une dotation égale aurait donc dû être appliquée dans le département dont je suis l'élu.
Certes, je ne connais pas encore les explications techniques que vous allez me donner, mais j'espère que cette situation pourra évoluer. La baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux représente en effet un préjudice important pour les collectivités locales qui investissent pour faire en sorte que l'économie locale fonctionne. Lorsqu'un village ou une petite ville finance une station d'épuration, une traverse de village, l'amélioration ou la construction d'une salle communale, l'installation d'une chaudière à bois, la commune apporte de l'argent aux entreprises du territoire concerné. Ces actions permettent de faire fonctionner le « cercle vertueux » de l'économie. Autrement dit, la collectivité locale fournit du travail et des recettes aux entreprises grâce auxquels celles-ci peuvent faire vivre leurs salariés.
Ma question est simple : ce préjudice va-t-il cesser ? Pouvez-vous m'indiquer la raison pour laquelle l'enveloppe affectée au département de la Drôme a subi une baisse non compensée ? Surtout, pouvez-vous assurer aux collectivités locales de la France entière que le Gouvernement les aidera dans le cadre de leurs investissements ?
M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Grâce à votre question, monsieur Guillaume, je vais donner des explications permettant à tous de comprendre le fonctionnement du mécanisme en cause.
Comme cela vous a été indiqué le 12 juillet dernier, le montant global de la DETR à l'échelon national est égal au montant cumulé de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural de 2010.
M. Jeanny Lorgeoux. Quid de la répartition entre les départements ?
M. Philippe Richert, ministre. J'y viens !
Cette égalité ne se vérifie toutefois pas dans chaque enveloppe départementale. En effet, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu'il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.
Les modifications introduites dans le dispositif de la DETR par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et par la loi de finances pour 2012 ont eu pour objet d'élargir l'éligibilité de la DETR à certains types d'EPCI et à certains syndicats mixtes, sans toutefois influer sur le mode de calcul des enveloppes départementales. Il n'y a donc pas eu lieu de rectifier le montant de l'enveloppe attribuée au département de la Drôme au cours de l'année 2011.
Pour 2012, sous l'effet conjugué du gel de l'enveloppe nationale de la DETR et de l'élargissement des critères d'éligibilité des EPCI à fiscalité propre, l'enveloppe départementale de la DETR de la Drôme subit à nouveau une baisse spontanée de 12,67 %. Elle est toutefois limitée à 10 % par rapport au montant alloué en 2011, grâce au mécanisme de plafonnement mis en place.
Deux phénomènes se conjuguent pour expliquer cette diminution d'enveloppe : l'augmentation du nombre d'EPCI à fiscalité propre éligibles et l'augmentation de la population regroupée dans ces EPCI.
Ces deux faits entraînent, à enveloppe constante, une baisse de la valeur du point, qui s'avère préjudiciable aux départements où la population regroupée dans des EPCI éligibles avait atteint son niveau maximal et n'augmente plus. En d'autres termes, ces départements, qui ont bénéficié pendant plusieurs années du « retard » des autres départements, sont à présent « rattrapés » et voient leur dotation diminuer.
À l'inverse, certains départements très ruraux enregistrent une augmentation de leur dotation. Par exemple, celle des Alpes de Haute-Provence, de la Creuse, du Gers, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Meuse ou encore de la Nièvre a progressé de 10 % deux années de suite.
Au total, dix-huit départements, dont on ne peut contester ni le caractère rural ni la réalité du besoin d'investissement, connaissent une hausse de leur dotation de 10 % par an depuis la mise en place de la DETR, trente-sept départements ont vu le montant de leur DETR progresser ces deux dernières années et quarante-huit sur la seule année 2011.
Ces évolutions importantes sont concomitantes de la recomposition du paysage intercommunal. C'est pourquoi, dès la création de la DETR, il a été prévu que les enveloppes départementales ne puissent augmenter ou diminuer de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
Indépendamment du maintien global de l'enveloppe, le montant de la DETR est donc fonction, pour chaque département, de l'évolution des EPCI et des critères d'attribution à l'échelon des différents établissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer les craintes de nombreux élus locaux.
J'en conviens, l'enveloppe nationale demeure identique, mais les critères d'attribution changeant, de nombreux départements subissent un préjudice. Par exemple, dans celui dont je suis l'élu, la baisse d'investissement de 10 % aura pour conséquence de priver certaines communes de leurs capacités d'investir et de développer leur territoire. De ce fait, les dirigeants des petites entreprises artisanales disposeront de moins de fonds pour les faire fonctionner.
Votre réponse ne peut pas convenir aux maires ruraux. Je ne conteste pas vos propos selon lesquels dix-huit départements ont vu le montant de leur dotation augmenter. Tant mieux pour eux !
M. Philippe Richert, ministre. Ce sont quarante-huit départements !
M. Didier Guillaume. Quoi qu'il en soit, dans des départements comme le mien, très ruraux, dont 80 % du territoire se situent en zone rurale, les communes ont moins d'argent pour investir.
L'argument relatif aux EPCI est non avenu. Aujourd'hui, à la suite de la réforme de la carte intercommunale, chaque commune doit faire partie d'une telle structure et le nombre d'EPCI a été réduit.
Dans mon département, les communes bénéficient d'une aide de l'État inférieure de 10 % pour investir. Au moment où la France doit se redresser, relancer sa croissance, au moment où l'investissement doit repartir, priver des communes de moyens d'investissement n'est pas une bonne chose.
Cela étant, je vous remercie de la franchise et de la clarté de votre réponse.
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