Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC-EELVr) publiée le 12/01/2012
M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes posés à l'organisation des services départementaux de transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges.
Le code de l'éducation nationale dispose qu'à l'issue de l'école élémentaire, l'élève intègre le collège en classe de 6ème. S'il est en principe affecté au collège de son secteur géographique, généralement le plus proche de son domicile, il arrive que les parents demandent une dérogation à l'inspecteur d'académie pour que leur enfant fréquente un collège public différent.
Cette demande de dérogation n'est pas sans poser problème. L'assouplissement de la carte scolaire, qui en est à l'origine, permet en effet à l'inspecteur d'académie d'attribuer des dérogations, en théorie selon un ordre de priorité. Mais, une fois la dérogation accordée, il incombe au conseil général d'opérer l'acheminement des élèves vers les collèges et d'en supporter la charge financière.
Ces décisions dérogatoires sont alors à l'origine d'une véritable distorsion entre les collèges, et d'un casse-tête organisationnel et financier pour les transports scolaires (bus ou cars de ramassage des élèves).
Il lui demande par conséquent s'il entend donner une place prépondérante aux services des départements dans les prises de décision liées aux dérogations pour les inscriptions dans les collèges. Une telle décision acterait un partenariat cohérent et indispensable entre les décisions de l'éducation nationale et celles de l'administration départementale.
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La question est caduque
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