Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 12/01/2012
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'application, dans certains cas, des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur les sites Seveso.
Les PPRT délimitent des périmètres d'exposition aux risques autour d'une installation classée à haut risque. La loi ne prévoit pas la possibilité d'exproprier pour motifs de sécurité publique l'entreprise qui est à l'origine du risque. Or, dans certains cas le coût social, économique et environnemental induit par l'expropriation des entreprises implantées à proximité peut s'avérer supérieur au coût qui serait généré par l'expropriation de celle classée à haut risque. Le bilan « coût avantage » d'une option par rapport à l'autre n'a pas été envisagé.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de modifier la procédure d'expropriation dans le cadre des PPRT pour permettre de déclarer d'utilité publique l'expropriation de l'entreprise à l'origine du risque dès lors que le bilan coût-avantage au plan économique, social et environnemental est favorable à cette solution.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit un crédit d'impôt pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers. En revanche aucun crédit d'impôt n'est prévu pour les travaux que devraient faire les entreprises situées dans les zones de risque (hors zone d'expropriation ou de délaissement) pour un montant pouvant atteindre 10 % de la valeur des biens exposés. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir une disposition fiscale en leur faveur afin d'alléger cette charge financière.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 08/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2012
M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, dans certains cas, de l'application des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, sur les sites Seveso.
Les PPRT délimitent un périmètre d'exposition aux dangers autour d'une installation classée à haut risque.
Ils peuvent définir des secteurs à l'intérieur desquels l'expropriation est déclarée d'utilité publique pour motif de danger très grave, ainsi que des périmètres où, pour les mêmes raisons, un droit de délaissement est instauré au profit des propriétaires.
En l'espèce, dans le département dont je suis l'élu, nous nous trouvons face à une situation paradoxale. Les entreprises situées dans les zones d'expropriation et de délaissement emploient près de cent cinquante salariés alors que l'activité à l'origine du risque n'en emploie que deux !
Le coût des mesures foncières aura une incidence financière importante pour l'État, pour les collectivités locales et pour l'entreprise à l'origine du risque, mais les entreprises riveraines devront également supporter un coût économique et social : cessation temporaire voire définitive d'activité, pertes de marchés, chômage...
Pourtant, dans un tel contexte, la loi ne prévoit pas la possibilité d'exproprier pour motifs de sécurité publique l'entreprise qui est à l'origine du risque. Or, dans certains cas, le coût social, économique et environnemental induit par l'expropriation des entreprises implantées à proximité de l'entreprise classée à haut risque peut s'avérer supérieur au coût engendré par la seule expropriation de cette dernière.
Dans le cas qui me préoccupe, le bilan « coût-avantage » d'une option par rapport à l'autre n'a pas été envisagé.
Le Gouvernement pourrait-il songer à modifier la procédure d'expropriation pour permettre de déclarer d'utilité publique l'expropriation de l'entreprise à l'origine du risque dès lors que le bilan « coût-avantage » sur les plans économique, social et environnemental plaide en faveur de cette solution ?
Par ailleurs, si la loi du 30 juillet 2003 prévoit un crédit d'impôt pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers, aucun crédit d'impôt n'est fixé pour les travaux effectués par les entreprises situées dans les zones de haut risque, hors zone d'expropriation ou de délaissement, pour un montant pouvant atteindre 10 % de la valeur des biens exposés.
Ne serait-il pas envisageable de prévoir une disposition fiscale afin d'alléger cette nouvelle charge financière, qui risque de mettre en difficulté plusieurs petites entreprises ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Michel Savin, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la possibilité d'exproprier une entreprise Seveso pour motif de sécurité publique et sur le financement des travaux prescrits aux entreprises dans le cadre d'un PPRT.
En ce qui concerne la possibilité, que vous appelez de vos vux, d'exproprier l'industriel à l'origine du risque lorsque le bilan « coût-avantage » est défavorable à son maintien sur un site, elle est déjà inscrite dans la loi.
En effet, en amont de l'établissement d'un PPRT, la loi du 30 juillet 2003 impose à l'industriel de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par les industriels.
Ensuite, et seulement ensuite, le PPRT est appliqué. Les mesures foncières - expropriation et délaissement - éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, d'où l'absence de crédit d'impôt.
Toutefois, en substitution aux mesures foncières, l'État peut participer au financement de dispositions supplémentaires de réduction du risque à la source. Ces mesures peuvent consister, notamment, en la délocalisation du site industriel à l'origine des risques. Néanmoins, le bilan « coût-avantage » doit effectivement être favorable à une telle mesure, laquelle n'est mise en uvre que si son coût est inférieur à celui des mesures foncières qu'elle permet d'éviter. Sous réserve du respect de ce critère, si l'industriel propose de déplacer son établissement, cette proposition peut alors tout à fait être envisagée légalement.
Vous avez également évoqué le financement par les entreprises des travaux prescrits par le PPRT. La réglementation en vigueur ne s'oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent au financement des travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en uvre sur plusieurs PPRT.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Concernant le dossier que j'ai évoqué, les travaux pour réduire les risques à la source et pour restreindre le périmètre concerné ont déjà été réalisés.
Néanmoins, certaines entreprises sont encore touchées par des mesures foncières, telles qu'une expropriation ou un droit de délaissement. Nous sommes en discussion avec elles et les services de l'État, car elles risquent la délocalisation et la pérennité de leur activité est menacée.
Il est dommage que nous n'ayons pas pu mesurer l'impact financier de la délocalisation de ces entreprises, qui représentent plus de cent cinquante emplois, par rapport à un éventuel déplacement de l'entreprise à risque, d'autant que celle-ci n'emploie que deux salariés.
Au vu de la situation économique que traverse notre pays et compte tenu du fait que le chômage est une priorité pour ce gouvernement, je déplore que l'analyse de la situation n'ait pas été plus fine.
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