Devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

Question de Mme BRICQ Nicole (Seine-et-Marne - SOC) publiée le 26/01/2012

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Elle fait observer que sur les soixante-quatre permis exclusifs de recherche octroyés, seuls trois ont été abrogés. Or, le groupe pétrolier Total, qui avait exclu de recourir à la fracturation hydraulique, a déposé le 12 décembre 2011 un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris demandant l'annulation de l'abrogation de son permis de Montélimar. A cela s'ajoute le fait que la loi votée l'été dernier, outre qu'elle est permissive à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels en n'interdisant pas le recours à des techniques alternatives, est aussi contraire au droit de l'environnement (non respect des procédures de transparence, de consultation et de participation publiques, d'études d'impacts, d'enquête publique...).

Le rapport d'Arnaud Gossement qui a été remis au ministre le 12 octobre 2011 recommande pourtant précisément « de faire évoluer le droit minier dans le sens d'une meilleure information et participation du public et d'une évaluation environnementale renforcée ». Il souligne la nécessité d'assurer une participation « continue, directe et indirecte à tous les échelons territoriaux pertinents » et ce, en amont des projets. Or, le Gouvernement a prévu un chantier de dix-huit mois pour « la refonte et la modernisation » du code minier. Et il ne souhaite pas non plus inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier qui instaure pourtant, bien que a minima, une procédure de consultation du public. De leur côté, les industriels qui ont déclaré ne pas avoir recours à la technique interdite demeurent détenteurs de leur permis et rien ne les empêchent d'utiliser d'autres techniques de fracturation de la roche-mère qui seraient pourtant tout aussi dommageables pour l'environnement. Tout récemment, on apprenait encore qu'une demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large des côtes de Marseille et de Toulon serait en cours d'instruction et ce sans que, à nouveau, le public n'y ait été associé.

Aussi le groupe socialiste, apparentés et rattachés, a déposé le 27 juillet 2011 une nouvelle proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbure, n°775 rectifié. En effet, à travers ces questions de transparence et d'association des citoyens, c'est bien aussi un choix de société, celui de s'engager ou non dans une nouvelle phase d'exploitation de ressources fossiles qui est ici posé.

Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de l'ensemble des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels qui n'ont pas été abrogés ou qui font l'objet d'une demande de prolongation.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 221

Réponse du Ministère chargé des transports publiée le 08/02/2012

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