Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 29/12/2011
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet des tarifs de frais de fourrière pour les véhicules.
En effet, les dispositions réglementaires en vigueur fixent des barèmes différents selon qu'ils s'appliquent dans les grandes villes ou non.
Ainsi, dans les villes dont la population est inférieure à 400 000 habitants, le tarif des frais de fourrière déterminé par un arrêté interministériel du 2 avril 2010 est de 110 € par enlèvement, tandis que, pour les villes dont la population excède 400.000 habitants, ce tarif est, pour une prestation de même nature, de 126,00 €.
De même, la garde journalière pour une voiture particulière donne lieu à une redevance de 10 € pour les villes de plus de 400.000 habitants, tandis que, pour les villes dont la population est inférieure à ce même seuil, la redevance due pour la garde journalière est de 4,60 €.
Cette dissociation des tarifs au profit des plus grandes villes a été mise en place en considération notamment des difficultés particulières de mise en œuvre dans ces villes des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière.
Si ces arguments paraissent fondés, il reste que les exploitants qui interviennent dans les villes de moindre importance peuvent légitimement considérer cette tarification différenciée comme discriminante alors qu'ils doivent faire face à des charges de même nature, qu'ils s'agissent des rémunérations des conducteurs, du prix des carburants, des coûts des matériels d'enlèvement, des primes d'assurance
De plus, les interventions pratiquées la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés ne donnent pas lieu à un prix majoré, situation qui est ici constatée pour toutes les villes, quelle que soit leur taille, alors que le dépannage des véhicules sur autoroute et route express se traduit, quant à lui, par un prix majoré de 50 % pour ces interventions nocturnes et de fin de semaine.
Il rappelle que les services des fourrières automobiles sont nécessaires dans chaque commune urbaine et il convient de ne pas fragiliser par trop des entreprises le plus souvent locales et de taille modeste.
Il lui demande, compte tenu de ces données économiques objectives, s'il envisage de reconsidérer les tarifs des fourrières automobiles applicables dans les communes de moins de 400.000 habitants, d'une part, et de majorer pour tous les services de fourrière le tarif des interventions effectuées la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, d'autre part.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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