Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale.
Une des mesures du second plan de rigueur du Gouvernement est de réduire de 5 % les dépenses électorales, ce qui risque de se répercuter sur les plafonds de remboursement des comptes de campagne électorale. Or, à ce jour, et alors même que des dépenses électorales ont pu être engagées dans le cadre des élections présidentielles et législatives, aucun texte n'est venu préciser la date d'entrée en vigueur et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
Il lui demande par conséquent de quelle manière, et selon quelles modalités concrètes, le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mesure, notamment en cas d'une diminution des plafonds de remboursement pour les dépenses liées aux élections présidentielle et législatives de 2012.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 17/05/2012
Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la réduction du taux de prise en charge par l'État des dépenses de campagne a été introduite à l'article L. 52-11-1 du code électoral par l'article 112 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le montant maximal du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats, qui était jusqu'à présent égal à la moitié du plafond des dépenses autorisées, est désormais égal à 47,5 % de ce plafond. En ce qui concerne l'élection du président de la République, cette mesure d'économie a été inscrite dans les dispositions de la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Pour les candidats atteignant 5 % des suffrages exprimés, le taux maximal de prise en charge des dépenses de campagne est passé de la moitié du plafond des dépenses autorisées à 47,5 % de ce plafond ; pour les autres candidats, le taux maximal de prise en charge est passé de 5 % du plafond des dépenses autorisées à 4,75 % de ce plafond. Ces deux textes ont également prévu de geler l'actualisation annuelle des plafonds des dépenses électorales jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Ces mesures, d'application immédiate, seront mises en uvre pour la première fois dans le cadre des élections présidentielle et législatives de 2012.
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