Laboratoires vétérinaires publics d'analyses

Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des laboratoires vétérinaires publics d'analyses.

Ces laboratoires participent du service public de proximité. Ils ont notamment en charge la sécurité sanitaire des aliments, la qualité de l'eau, la protection de l'environnement, le développement agro-alimentaire, l'épidémiosurveillance des maladies animales. Si indispensables soient-ils, leur situation est fortement dégradée. La mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau a non seulement pesé sur les finances locales, mais aussi occasionné la disparition des laboratoires publics, indispensables à l'exercice même du devoir de précaution sans lequel la prévention ne peut être assurée. S'ajoutent à cela les effets désastreux de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, dans ce cas, aboutissent au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant les denrées alimentaires. Enfin, quand les États généraux du sanitaire mettent en exergue l'importance de ces laboratoires publics et du maillage territorial qu'assurent les laboratoires départementaux, l'État se désengage. Malheureusement cette politique occasionne, de fait, des fermetures de laboratoires, l'arrêt de domaines d'activité, et la cession au secteur marchand de ces missions indispensables à toute politique sanitaire.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte très rapidement prendre pour que l'ensemble de nos départements dispose de laboratoires vétérinaires publics d'analyses dotés de moyens idoines permettant d'assurer les analyses de contrôle pour la sécurité des consommateurs et des filières, dans un cadre garantissant l'indépendance de ces missions.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3195

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012

La priorité du Gouvernement est d'assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. À cet égard, le dispositif de veille et d'analyse mis en place par le ministère de l'agriculture, avec l'appui constant du réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires et l'expertise de l'ANSeS (Agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture est attaché à la préservation d'un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. C'est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des États généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces États généraux ont à cet égard confirmé l'importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l'ensemble du territoire. C'est le message porté par le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le ministère y défend notamment la nécessité, d'une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l'État, et d'autre part de déléguer un nombre plus important d'analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d'État, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD). C'est sur ce modèle que le ministère de l'agriculture continuera à construire l'ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 401