Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UCR) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conseils généraux dans leurs relations avec l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) concernant l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux.
En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'argent de poche fait partie.
Cette allocation est expressément mentionnée par l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et de la famille, au nombre des frais professionnels mis à la charge des départements et exemptés de cotisations.
Or, l'URSSAF tire argument de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour considérer que des justificatifs doivent être systématiquement exigés pour prouver la nature des frais professionnels et permettre de dispenser ces sommes de cotisations.
Ces justificatifs ne pouvant être en pratique rassemblés, ces exigences, inadaptées à l'accueil familial, risquent de décourager les assistants familiaux qui s'acquittent avec conscience et compétence de leur mission.
C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point, exclure expressément l'allocation d'argent de poche de l'assiette soumise à cotisations sociales et consacrer définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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