Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige alors le compte rendu de la réunion qui doit être transmis aux conseillers municipaux. Il lui demande si le maire peut, avant transmission aux conseillers municipaux, modifier unilatéralement le compte rendu sans l'accord du secrétaire de séance et à son insu.
- page 3202
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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