Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Depuis deux ans, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau du grade master, préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. La solution retenue par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur consiste à scinder la profession en deux catégories : un niveau master 1, pour une formation généraliste aux compétences limitées, et un niveau master 2 pour des praticiens habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, ou souffrant de troubles de déglutition et de phonation. Les professionnels dénoncent la mise en place d'une orthophonie à deux vitesses instituant une hiérarchisation au sein de la filière, avec pour corollaire une diminution du champ de compétences de la majorité des orthophonistes et une réduction de l'offre de soins de qualité à proximité des patients puisque les prises en charge spécifiques seront déterminées en établissements et en centres spécialisés, créant encore plus de disparité dans l'accès aux soins sur tout le territoire, avec le risque de voir se multiplier les sous-métiers de rééducation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de revenir sur son projet de réforme et de reprendre le dialogue avec l'ensemble des professionnels, afin que le niveau master 2 soit reconnu comme la norme pour tous les orthophonistes.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 23/02/2012
Aujourd'hui comme demain, il n'y aura qu'un seul diplôme d'exercice de la profession, à savoir le certificat de capacité. C'est un diplôme unique et qui le restera. De même, il n'y a qu'un seul décret d'actes, indivisible, qui pose le cadre du métier d'orthophoniste. Il n'y aura donc pas de profession à deux vitesses. Aujourd'hui comme demain, toute personne victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), d'une maladie neuro-dégénérative ou toute autre pathologie pourra consulter l'orthophoniste de son choix. Les conditions de prise en charge des patients resteront les mêmes dans tous les champs d'exercice du métier d'orthophoniste et en tout point du territoire. C'est une garantie absolue, essentielle pour les patients et leurs proches. Concrètement, cette réforme prévoit que la formation des orthophonistes sera valorisée à Master 1 (soit un potentiel de plus de 6 000 heures de formation, travail personnel inclus), là où aujourd'hui elle ne compte réglementairement que 2 840 heures (hors travail personnel). Elle sera donc mieux reconnue qu'aujourd'hui car plus riche, et donnera aux orthophonistes des perspectives de progression universitaire d'une ampleur qui n'existait pas jusqu'à présent. C'est une avancée incontestable pour les professionnels, et la polémique autour du niveau de formation des orthophonistes est tout à fait injustifiée. Cette formation, actuellement reconnue dans la fonction publique hospitalière comme équivalente à un BAC+2, bénéficiera grâce à la réforme d'une reconnaissance universitaire de type BAC+4 (240 ECTS, c'est-à-dire niveau Master 1). Certains professionnels estiment malgré tout que la formation doit être rallongée, et durer cinq ans minimum (300 ECTS, soit 9 000 heures) comme si tout d'un coup quatre ans ne suffisaient plus pour former de bons orthophonistes ! Notre système de santé doit conserver son rôle d'ascenseur social pour ceux qui ont choisi ces métiers au service des autres. Il convient de préserver la diversité du recrutement sur ces métiers. Rénover les formations initiales en santé, c'est donc suivre des objectifs très clairs : donner des bases solides à l'étudiant, lui permettre d'entrer dans le milieu professionnel, d'exercer son métier, d'apprendre et de progresser tout au long de sa vie. Ce n'est donc pas de rajouter toujours plus de connaissances en formation initiale, mais repenser complètement celle-ci. Sur la question des formations complémentaires, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirme que le principe d'une formation initiale de Master 1 laisse complètement ouverte la possibilité, à ceux qui ont envie de s'inscrire dans un parcours de formation complémentaire, d'accéder à des formations reconnues par les universités, de niveau Master 2, qui seront donc accessibles tout au long de la vie. C'est une chance pour les orthophonistes. Beaucoup d'orthophonistes suivent des formations complémentaires, mais celles-ci ne sont pas reconnues par les universités. Or c'est notre devoir d'accompagner cette aspiration qui est un progrès pour la profession. C'est notre devoir de reconnaître et d'entendre ceux qui veulent faire évoluer la recherche et les pratiques de leur profession, et qui aspirent à un parcours universitaire complémentaire par rapport à la formation destinée à l'exercice. Les M2 sont une étape dans ce parcours et l'occasion pour certains orthophonistes d'aller plus loin dans la recherche, et de bénéficier d'une « marche » intermédiaire jusqu'au doctorat. Enfin, ces formations complémentaires de niveau M2 vont dans le sens du rapport Hénart-Berland-Cadet qui propose de confier encore davantage d'autonomie et de responsabilité à certains professionnels, formés notamment à pratiquer des actes réservés jusqu'alors aux personnels médicaux. Ces compétences qui permettent d'étendre encore le champ de professions comme celle des orthophonistes, justifie des formations supplémentaires. La création de Masters 2 fait débat au sein de la profession d'orthophonistes, certains craignent que ces perspectives universitaires ne rabaissent le niveau ou la reconnaissance des orthophonistes titulaires de la formation socle. Ce n'est bien entendu pas le cas, et en tout état de cause de telles perspectives ne pourront être menées qu'en partenariat avec les professionnels. Aujourd'hui il y a une urgence : celle consistant à offrir aux étudiants, dès la rentrée 2012, la nouvelle formation enrichie, afin que la promotion 2012-2016 ait un certificat de capacité pleinement reconnu au niveau européen. Pour cela, la nouvelle maquette doit être finalisée très rapidement, et de précieuses semaines ont été perdues du fait de ces conflits. Le ministère chargé de la santé, tout comme celui chargé de l'enseignement supérieur, auront toujours la volonté de dialoguer.
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