Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2011
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.
- page 3113
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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