Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 %, adoptée dans le cadre de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012, ce qui signifierait 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Cette décision intervient alors même que de nouvelles orientations ont été adoptées par le conseil d'administration du CNFPT. D'une part, il a été décidé d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement de façon à ce qu'il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités en conformant les missions statutaires et réglementaires du CNFPT et en luttant contre les inégalités d'accès à la formation. D'autre part, le conseil d'administration a également décidé de moderniser et de rationaliser le fonctionnement de l'établissement en renforçant la territorialisation des actions de formation au plus près des agents et en rééquilibrant l'offre au bénéfice des agents de catégorie C et des métiers techniques. La baisse des cotisations aura irrémédiablement des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, au moment où de nombreux transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions. Il sera plus difficile pour les collectivités territoriales de former leurs agents et d'offrir un service public de qualité à nos concitoyens. Une réunion du conseil d'administration a confirmé la nécessité de préserver le volume et la qualité de la formation dispensée par l'établissement. Pour compenser le manque à gagner, le CNFPT devra trouver des solutions : parmi les pistes envisagées, le non-remboursement de certains frais (transport, restauration, hébergement) mais aussi la non-gratuité de certaines formations. Dans tous les cas, les collectivités territoriales devront prendre à leur charge ces frais supplémentaires. Dans un contexte budgétaire compliqué, toutes les collectivités n'auront pas les moyens financiers d'une telle compensation. C'est le sens de la désapprobation unanime des collectivités comme l'ont fait savoir l'Association des maires de France (AMF), l'Association des régions de France (ARF), l'assemblée des départements de France (ADF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), l'Association des petites villes de France (APVF) et Ville et banlieue de France. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse de la cotisation versée au CNFPT.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 01/03/2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
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