Question de M. MARC François (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'urbanisation pour l'agriculture. Selon les estimations, l'agriculture en France perdrait l'équivalent d'un département tous les sept ans. En Bretagne, 63 000 hectares ont ainsi disparu au profit de l'urbanisation ces dix dernières années, soit 100 exploitations moyennes par an.
L'accès au foncier constitue un premier obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs qui doivent également faire face à ce handicap supplémentaire engendré par cette forme de gaspillage que constitue l'urbanisation. L'artificialisation du foncier s'accompagne de fait d'une tension sur les prix.
Dans des zones plus rurales, de vastes réserves pour zones artisanales restent parfois inoccupées. Des zones viabilisées, occupées quelques années, peuvent également devenir, au fil du temps, des friches industrielles.
Il tient à lui rappeler que le foncier est l'outil de travail de l'agriculture et que, sans foncier, le renouvellement des générations est impossible.
Des propositions ont été émises pour préserver le foncier agricole : rendre obligatoire les diagnostics de territoires préalablement à l'élaboration des documents d'urbanisme, revaloriser la taxe sur le changement de destination des terres, réhabiliter les friches industrielles pour l'urbanisation, arrêter l'extension et optimiser les zones commerciales, réhabiliter les habitations des bourgs et densifier l'habitat, maintenir une activité agricole sur les réserves foncières en attente de concrétisation, taxer les friches agricoles,
À travers la présente question, il souhaite qu'il précise la politique de gestion du foncier que le Gouvernement entend mettre en œuvre (densification, réduction des emprises foncières,
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 16/02/2012
La consommation d'espaces agricoles par l'artificialisation des sols, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 93 000 hectares par an en moyenne entre 2006 et 2009, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier développement urbain et maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU) issus des lois dites Grenelle qui déterminent les conditions permettant notamment d'assurer l'équilibre entre un développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, intègrent diverses dispositions pour préserver le foncier agricole. Ces documents doivent comporter notamment des objectifs de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et visent à « construire la ville sur la ville ». Le rapport de présentation du SCoT explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs (DOO) en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard notamment de l'équilibre entre l'aménagement de l'espace et l'environnement. De plus, les SCoT peuvent subordonner toute urbanisation d'un secteur nouveau à la réalisation préalable d'une étude sur les possibilités de densification des zones déjà urbanisées dont font partie les friches industrielles et sur les incidences du projet sur l'environnement. Le DOO peut en outre fixer des planchers de densité en dessous desquels les PLU ne pourront pas descendre dans des secteurs définis selon trois critères parmi lesquels la nécessité de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Un diagnostic, qui sert d'appui au rapport de présentation, est également prévu dans les PLU. Ces lois et les nouvelles dispositions réglementaires qui en sont issues sont à même de faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles. Il appartient aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents de s'approprier et mettre en uvre ces outils qui répondent pleinement notamment aux objectifs de réduire la pression sur les espaces agricoles en utilisant mieux les surfaces urbanisées ou à urbaniser. Enfin, afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles, tout en facilitant l'accès aux jeunes agriculteurs au foncier, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 27 juillet 2010, complétant les dispositions des lois dites Grenelle susvisées, a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles destinée à alimenter un fonds qui accompagnera l'installation des jeunes agriculteurs et financera le développement de projets innovants. Cette taxe étant perçue depuis le mois de février 2011, il est prématuré de tirer des conclusions quant à son efficacité et donc d'envisager d'en augmenter les taux.
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