Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/12/2011
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes des représentants de l'association deux-sévrienne des Fils et Filles des Morts pour la France. Ces derniers demandent qu'il soit mis fin à l'empilement des dispositifs de réparation et à l'insécurité juridique qui en résulte pour les Fils et Filles des morts pour la France. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quel délai le décret unique venant en remplacement des décrets n° 2000-657 du 13 Juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 Juillet 2004 et dont l'objet sera d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures, sera publié.
- page 3115
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 05/04/2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
- page 848
Page mise à jour le