Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
En effet, ce régime spécial assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 a relevé à 60 ans cet âge de départ à la retraite, avec un étalement de la mise en œuvre sur cinq générations (c'est à dire les salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018.
Il est également prévu que la dernière réforme des retraites opérée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 indique en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ».
Or, un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est l'un des régimes spéciaux qui a subi une réforme particulièrement dure en 2008 en ayant alors reculé l'âge de départ à la retraite.
Ce projet gouvernemental décline donc la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 soit achevé. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, ce qui serait conforme à l'engagement, le recul de l'âge de la retraite est appliqué dès la génération née en 1955, ce qui constitue un durcissement du calendrier de la mise en œuvre de la réforme de 2008.
Les salariés relevant du régime de la CRPCEN concernés par ce texte souhaitent que l'engagement gouvernemental pris initialement soit respecté.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet d'assurer l'équilibre des régimes de retraite et leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture des droits à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture des droits entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 millions d'euros en 2008, 182 millions d'euros en 2009 et 52 millions d'euros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
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