Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'autoroute A 104. Après trente ans de décisions et d'annulations, à l'issue d'un débat public organisé du 8 mars au 5 juillet 2006, le 24 octobre 2006, Dominique Perben, ministre de l'équipement, a décidé du principe d'un prolongement de la Francilienne (A 104) entre Méry-sur Oise et Orgeval et a retenu le tracé dit « vert » du dossier de débat public comme référence pour les études à engager.
Cette orientation (avec 17 autres projets) a été confirmée par le schéma national des infrastructures de transport présenté le 13 juillet 2010.
Toutes les améliorations « raisonnablement envisageables » devaient être recherchées afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés et toutes les études d'avant-projet sommaire devaient être menées dans les cinq ans à compter de la décision afin de lancer l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet.
Selon cette procédure, une décision finale et définitive aurait dû intervenir avant le 27 juillet 2011 pour la poursuite du dossier.
Or, à ce jour, aucune décision officielle n'a été rendue publique, pas plus de la part de la ministre chargée de l'environnement que du ministre des transports. Et les rares contacts avec les élus des secteurs impactés sont interrompus depuis plusieurs mois.
Aujourd'hui, les projets sont suspendus, les terrains réservés restent irrémédiablement gelés, paralysant toute procédure de développement et d'amélioration des espaces urbains, la nationale 184 fait office d'autoroute en pleine ville, et les élus et les riverains sont toujours en attente d'une décision.
Seul un communiqué de presse du 6 juillet 2011 de M. Canepa, préfet de région, précise que « l'aménagement de ce territoire nécessite, pour desservir le port d'Achères, une liaison routière performante assurant le bouclage de l'A 104 et son raccordement sur Orgeval. Une première phase qui concernera le Val-d'Oise jusqu'à Achères fera l'objet d'une enquête publique dont les études préalables à son élaboration vont être lancées. ».
Que devient aujourd'hui la décision du 26 octobre 2006 ? Dans quel délai l'État compte-t-il se prononcer officiellement sur le prolongement de la Francilienne et informer les élus, les associations et les riverains de sa décision ?
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 16/02/2012
Le prolongement de la Francilienne (A 104) entre Méry-sur-Oise et Orgeval a fait l'objet d'une décision du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) le 24 octobre 2006 à l'issue du débat public qui s'est tenu du 8 mars au 6 juillet 2006. Cette décision a retenu le tracé dit « vert » pour la suite des études. Le projet de prolongement de l'A 104 avec requalification de la RN 184 répond à des objectifs urbains, environnementaux et d'intérêt local. Il permettra de requalifier la RN 184 et de mieux l'intégrer dans une logique de desserte locale. Il offrira des opportunités de rénovation urbaine et facilitera la desserte de secteurs à haut potentiel urbain et économique, en particulier la future plate-forme multimodale d'Achères. Ce projet est inscrit dans les documents de planification et d'orientation les plus récents. Cette opération figure bien dans le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) actuellement en cours d'examen par le Conseil économique, social et environnemental. Le schéma de principe du nouveau réseau de transport établi dans le cadre du projet du grand Paris l'inclut également. Sa réalisation viendrait ainsi compléter le schéma de transport collectif de l'ouest parisien et contribuerait au succès des projets relatifs au cadran nord-ouest du Grand Paris. En aucun cas la décision du 26 octobre 2006 n'est aujourd'hui remise en cause. Depuis la fin du débat public, les études de ce projet extrêmement complexe ont été menées par les services de l'État conformément à la décision ministérielle de 2006 en s'appuyant sur le tracé « vert ». Ces études ont conduit à de nombreuses adaptations techniques du projet afin d'optimiser son intégration dans les secteurs traversés et d'en améliorer l'acceptabilité locale. En particulier, les franchissements de la Seine d'une part, entre Conflans-Sainte-Honorine et Achères, et d'autre part, entre Achères et Carrières-sous-Poissy sont désormais souterrains. Les délais nécessaires à la conduite de ces études et à l'approfondissement de la concertation avec les acteurs locaux n'ont pas permis de respecter le délai de cinq ans prévu par les textes pour lancer la procédure d'enquête à l'issue du débat public. Une nouvelle saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sera donc indispensable le moment venu pour assurer la solidité juridique du projet. Si le projet dégage aujourd'hui un certain consensus dans le Val-d'Oise, il continue toutefois de soulever des difficultés dans sa partie plus au sud. La poursuite de la concertation apparaît ici souhaitable pour qu'un consensus suffisant permette la poursuite la plus harmonieuse de ce projet.
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