Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'arrêté relatif au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Concrètement, il risque d'entraîner la fin de l'élevage en zone périurbaine du fait de l'impossibilité financière de réaliser dans les villages de nouveaux stockages d'effluents (capacité de stockage de 10 mois, de trésorerie des entreprises, non-délivrance de permis de construire, etc.) et d'un retournement systématique des prairies, production valorisée par l'élevage. Le projet méconnaît, en outre, les principes agronomiques d'un climat continental comme celui existant en Alsace. Durant les périodes de gel, les sols et le cycle de l'azote sont figés. Par conséquent, l'épandage est impossible.
Les pratiques actuelles mises en œuvre dans le Haut-Rhin apportent des résultats positifs au regard des taux de nitrates dans l'eau (les 69 captages réalisés depuis 11 ans affichent un taux inférieur à 15 mg/litre). Promouvoir par une règle nationale des épandages au printemps, c'est donc prendre le risque de déséquilibrer les sols alsaciens pour atteindre des résultats que l'on a déjà dans le Haut-Rhin.
Il lui demande s'il est prévu des dérogations au projet d'arrêté relatif au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
- page 3047
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 09/02/2012
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évoluée le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en uvre la directive nitrates en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements. Afin de répondre à ces griefs, les ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte, d'une part, de l'architecture générale des programmes d'actions et, d'autre part, du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne et d'éviter une condamnation. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédo-climatiques français et cohérente avec les réglementations nitrates mises en place chez les principaux partenaires européens de la France. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Ces adaptations pourraient conduire à modifier les besoins en capacité de stockage pour certains agriculteurs. Afin de faciliter la transition, des délais d'application sont prévus. De plus, le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier du programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole, calculé avec la méthode du diagnostic environnemental de l'exploitation d'élevage, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.
- page 333
Page mise à jour le